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La loi Scellier intermédiaire 2012
Tout comme la loi Scellier, la loi Scellier Intermédiaire dite « sociale » permet de combiner avantage fiscal et immobilier de qualité. Son principe : proposer un dispositif fiscalement plus intéressant que le scellier classique en imposant des conditions de locations plus exigeantes sur le plafond de ressources pour les locataires notamment, afin d'élargir l’offre de logement des locataires plus modestes.
Les atouts du Scellier intermédiaire
En plus des caractéristiques classiques du Scellier, le Scellier Intermédiaire permet de :
- Déclarer seulement 70% des loyers perçus dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Cet abattement de 30% constitue un avantage fiscal supplémentaire indéniable.
- Bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire : 4% de plus par période de location supplémentaire de 3 ans, renouvelable une fois. Le bien doit donc être loué 15 ans pour maximiser la réduction d’impôt.
Les réductions d’impôts proposées
Les avantages fiscaux du dispositif Scellier Intermédiaire varient selon le niveau de performance énergétique de votre investissement et selon la durée de location.
Ils sont, tout comme en loi Scellier « classique », limitée à un investissement annuel de 300 000€.
| Performances Energétiques |
Taux de réduction d’impôt sur le revenu pour 15 ans de location |
Réduction d’impôt maximale | Réduction d’impôt maximale annuelle |
| Logements labellisés BBC | 13% + 8% soit 21% | 63 000€ |
4 333€ pendant les 9 premières années 4 000€ les 6 années suivantes |
| Logements répondant aux normes RT 2005 (si le PC déposé avant 2012) | 6% + 8% soit 14% | 42 000€ |
Les conditions d'octroi
2 conditions essentielles pour bénéficier de l’avantage fiscal maximal et le conserver :
- Louer le bien pendant 15 ans
- Respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers suivants :
Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 :
| Zones | ||||
| A | B1 | B2 | C* | |
| Personne seule | 45 241 € | 33 605 € | 30 805 € | 30 597 € |
| Couple | 67 612 € | 49 349 € | 45 237 € | 41 124 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 81 276 € | 59 078 € | 54 155 € | 49 231 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 97 355 € | 71 498 € | 65 540 € | 59 582 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 115 250 € | 83 916 € | 76 925 € | 69 929 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 129 686 € | 94 657 € | 86 770 € | 78 882 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 455 € | + 10 752 € | + 9 856 € | + 8 960 € |
* Communes agréées
Plafonds de loyers pour un investissement scellier réalisé à compter du 1er janvier 2011 :
| Zones |
Plafond 2012 de loyers (HC/m2/mois) |
| Zone A | 13.10 euros |
| zone Abis | 17.66 euros |
| zone B1 | 10.58 euros |
| zone B2 | 8.62 euros |
| zone C* | 6 euros |
| *communes bénéficiant d'un agrément | |
