La loi Scellier 2012

Jusqu’à quand puis-je investir en loi Scellier ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour réaliser un investissement Scellier. Tous les contribuables français ont accès à ce dispositif à la condition qu’ils réalisent un investissement dans un bien neuf, en l’état futur d’achèvement ou en réhabilitation.

Quelles conditions dois-je respecter ?

Deux conditions essentielles :

• Vous devrez vous engager à louer votre bien pendant une durée de 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Attention : cette location devra intervenir impérativement avant les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. A noter également : vous ne pouvez pas choisir comme locataire un membre de votre foyer fiscal.

• Vous devrez respecter les plafonds de loyer mis en place dans la zone où se trouve le logement acquis. Il existe désormais 4 zones en France. Ces plafonds sont réévalués chaque année afin de suivre au mieux le réel prix du marché et la demande locative locale.

Si vous ne respectez pas ces conditions, à quelque étape que ce soit de votre parcours d’investisseur, vous devrez rembourser la totalité des réductions d’impôt et avantages fiscaux octroyés.

Comment savoir dans quelle zone se trouve mon bien ?

Ces zones permettent de connaître les plafonds de loyer au m². Ces derniers sont réajustés chaque année au 1^er janvier afin de protéger les acquéreurs tout en renforçant l'offre sociale locative. Les différentes zones de notre territoire éligibles au dispositif Scellier sont les suivantes :

Quel loyer maximum pourrais-je proposer ?

Investir en loi Scellier implique un plafonnement de loyer. Le législateur a en effet prévu des plafonds de loyer afin de correspondre au mieux à la réalité du marché locatif de chaque zone et réguler une disparité importante entre l’offre et la demande locative.

Les plafonds applicables en 2012 sont les suivants.

Les plafonds de loyer pour un investissement scellier réalisé à compter du 1er janvier 2011 :

De quelle réduction d’impôt pourrais-je bénéficier avec mon acquisition ?

 Tout dépend de la nature du bien acquis. Le législateur a voulu favoriser l’émergence de bâtiments aux performances techniques et environnementales poussées : il a donc créé deux taux de réductions d’impôt selon la nature de l’immeuble.

• Si l’immeuble rentre dans les caractéristiques techniques des Bâtiments Basse Consommation, le taux de réduction d’impôt sur le revenu sera pour 2012 de 13% du montant de votre investissement (dans la limite de 300.000€)

• Si l'immeuble ne rentre pas dans la catégorie BBC mais que le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour 2012 sera de 6% du montant de votre investissement (dans la limite de 300.000€)

Bon à savoir : cette réduction d'impôt peut encore se révéler plus intéressante si vous faites le choix d'un investissement en scellier dit intermédiaire.

Les plafonds de revient par mètre carré habitable

Nouveauté depuis le 1er janvier 2012 : la réduction d'impôt ne s'applique pas au dessus d'un certain plafond de prix de revient du logement, calculé par mètre carré habitable :

* prix de revient =prix de vente TTC et les frais d’acquisition

Comment fonctionne la réduction d’impôt sur le revenu ?

Au prix de revient de votre investissement Scellier est appliqué le taux de réduction correspondant, 13% ou 6%. Le prix de revient correspond au prix du logement auquel on ajoute les frais d'acquisition. Une fois le montant de la réduction calculé, cette réduction est étalée sur votre impôt sur le revenu à parts égales pendant 9 ans. La réduction d’impôt est imputable dès l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition (si vous achetez votre bien une fois la construction terminée).

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